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Éditeur du site
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- Email : lesrevesdeflora@outlook.com
- Responsable de publication : Flora Maïa
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- Designer : Pierre Douet
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Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
MAIA FLORA EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16499/MV/2505 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande soit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
La demande devra inclure : coordonnées, exposé du différend, copie de la réclamation initiale, justificatifs (facture, bon de commande…).
Droit applicable
À défaut de médiation, tout litige relèvera des tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du service.
Lois de référence
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (informatique et libertés)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (économie numérique)
- Code de la consommation (médiation – art. L.612-1 et suivants)